Intervention de André Reichardt

Réunion du 2 février 2023 à 14h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Article 2

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

Nous sommes défavorables à cet amendement de suppression de l’article 2. Nous estimons que ce dernier contient des dispositions utiles, à la fois, pour préciser le sens de la notion de domicile et pour renforcer la procédure d’évacuation forcée des squatteurs prévue à l’article 38 de la loi Dalo.

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