Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 2 février 2023 à 14h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Article 2

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Comme l’a indiqué M. le ministre, une personne peut effectivement avoir deux domiciles.

Ma fille réside à l’étranger, mais elle passe six mois de l’année en France, dans un appartement dont elle est propriétaire à Paris. Ce logement est considéré comme sa résidence secondaire, car ma fille n’est pas salariée en France, mais à l’étranger. La disposition proposée la priverait donc du droit de retourner chez elle.

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