Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 2 février 2023 à 14h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Article 2, amendement 17
Pascale Gruny, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 17 est présenté par MM. Patriat, Richard, Théophile, Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 86 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Supprimer les mots :
dans le délai de soixante-douze heures
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 17.
