Intervention de Nadège Havet

Cet amendement tend à supprimer la mention du délai de soixante-douze heures qui s’impose au préfet pour saisir l’administration fiscale à la demande du propriétaire dont le bien est squatté et qui ne peut pas accéder à son titre de propriété.

Cette faculté est en effet déjà rendue possible par la loi Dalo du 5 mars 2007.