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Intervention de Olivier Klein
Réunion du 2 février 2023 à 14h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Article 2
La loi Dalo impose au préfet d’instruire les demandes d’évacuation forcée de logements squattés dans un délai de quarante-huit heures.
L’importance de respecter ce délai impératif, fixé à l’article 38 de la loi Dalo, a été rappelée aux services préfectoraux par voie de circulaire.
Si le préfet doit consulter les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), il doit le faire dans le cadre de ce délai de quarante-huit heures.
Les services préfectoraux ont du reste pris l’habitude de se tourner vers les services fiscaux lorsque le demandeur éprouve des difficultés à démontrer qu’il est le propriétaire du bien occupé, par exemple parce qu’il ne peut pas accéder à son domicile pour récupérer les documents.
Il ne paraît donc pas utile d’introduire ce délai supplémentaire de soixante-douze heures pour la consultation des services fiscaux.
