Intervention de Béatrice Gosselin

Réunion du 2 février 2023 à 14h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Après l'article 2

Photo de Béatrice GosselinBéatrice Gosselin :

Cet amendement vise à accélérer les procédures d’expulsion contre les locataires qui auraient arrêté de payer leur loyer depuis au moins six mois consécutifs et contre les locataires d’un meublé de tourisme qui n’auraient pas quitté le logement une semaine après le terme prévu de la location.

En effet, le nombre de loyers impayés est en augmentation ces dernières années, ce qui représente un manque à gagner de plusieurs millions d’euros pour les petits propriétaires.

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