Intervention de Guy Benarroche

Le présent article prévoit de libérer un propriétaire de son obligation d’entretenir son bien dès lors qu’il ne peut plus y entrer, car celui-ci est indûment occupé. Je comprends bien la vocation de ces dispositions, qui paraissent tout à fait logiques.

Cet article est toutefois si mal écrit qu’il laisse la porte ouverte à toutes les dérives.

Il a été introduit en réaction à une décision rendue le 15 septembre dernier par la Cour de cassation, par laquelle cette dernière confirmait la responsabilité du propriétaire d’un immeuble dont la ruine, causée par un défaut d’entretien, avait entraîné un accident, alors même que la victime de celui-ci était au moment des faits un occupant sans droit ni titre. Je comprends qu’une telle décision puisse paraître bizarre.

Il reste que, sur le fondement de l’article 2 bis, un propriétaire serait en droit de réclamer le remboursement du coût des réparations de dommages imputés aux occupants même après leur départ des lieux, en l’absence d’état des lieux préalable et sans que le propriétaire ait à prouver un lien entre l’occupation et le dommage. C’est grave !

Je puis comprendre que l’on dispense un propriétaire de payer des travaux lorsqu’il ne peut accéder à son immeuble, mais j’estime qu’il n’est pas normal qu’un propriétaire soit dégagé de toute responsabilité sans qu’un état des lieux ait été réalisé et sans qu’une décision de justice établisse que les dégâts ont été causés par le locataire. Je pense que vous ne trouverez pas cela normal non plus, mes chers collègues.