Intervention de Guy Benarroche

Réunion du 2 février 2023 à 14h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Article 2 bis

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

Je partage les propos du ministre : cet article, mal rédigé, doit être amélioré.

Monsieur le rapporteur, je comprends l’argument selon lequel le propriétaire condamné pour défaut d’entretien aura d’autant plus de difficultés à effectuer les travaux d’entretien qui s’imposent dans la mesure où il devra aussi s’acquitter d’une amende.

J’aurais toutefois souhaité que l’on prenne en compte, par parallélisme, les difficultés supplémentaires auxquelles le paiement d’une amende exposera un locataire qui n’a pas payé son loyer à s’acquitter de celui-ci. De fait, il ne fallait pas augmenter le montant de l’amende !

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