Intervention de Pascale Gruny

Réunion du 2 février 2023 à 14h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Article 2 ter, amendement 7

L’amendement n° 7 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 2 ter.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact