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Intervention de Gérard Lahellec
Réunion du 2 février 2023 à 14h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Après l'article 2 ter
Gérard Lahellec :Il s’agit de prévoir que les locataires bénéficiant du dispositif mentionné par l’article 2 ter puissent être inclus dans les protections permises par la trêve hivernale.
Cet amendement vise donc à étendre le bénéfice de la trêve hivernale aux résidents temporaires.
