Intervention de André Reichardt

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Les clauses résolutoires de plein droit apportent une sécurité juridique aussi bien au bailleur, qui peut plus facilement récupérer son bien en cas de manquements du locataire à ses engagements contractuels, qu’au locataire, qui est protégé contre les résiliations unilatérales sans motif légitime.

Cette généralisation est d’autant plus souhaitable que le secteur locatif a déjà largement intégré cette pratique. Actuellement, seuls 1 % à 2 % des dossiers contentieux portent sur des baux ne comportant pas de clause résolutoire, selon l’estimation de l’Association nationale des juges des contentieux de la protection (ANJCP). La limitation de la liberté contractuelle des bailleurs et des locataires serait donc, dans les faits, très marginale par rapport aux pratiques actuelles.

À ce titre, la généralisation de ces clauses doit être soutenue.