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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 2 février 2023 à 14h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Article 4, amendement 22
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 22 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 47, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guy Benarroche.
