Intervention de Guy Benarroche

Il s’agit là encore d’un amendement de repli, qui vise à supprimer la condition relative à la reprise du versement du loyer et des charges avant la date de l’audience pour que le juge puisse accorder des délais supplémentaires.

Tel que l’a modifié la commission, l’article ne prive plus le juge de son pouvoir de vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative et la décence du logement, ce dont il faut remercier la commission et le rapporteur. Toutefois, la nouvelle version de l’article demeure insatisfaisante. En effet, elle exclut de fait les locataires les plus précaires de la possibilité de bénéficier de délais supplémentaires, alors même qu’ils sont ceux qui ont le plus besoin de temps pour reprendre le versement des loyers.

Par ailleurs, le raccourcissement des différents délais opérés par cette proposition aggrave la difficulté pour les locataires les plus précaires de reprendre le versement des loyers avant la date de l’audience et diminue d’autant leur chance de pouvoir se maintenir dans le logement.

Nous nous opposons à la réduction des pouvoirs du juge, qui peut pourtant prendre toute la mesure d’une situation donnée et trouver une solution satisfaisante en exerçant la mission qui lui incombe, à savoir sa faculté de juger.