Intervention de André Reichardt

La commission demande le retrait des amendements identiques n° 4 rectifié bis et 8 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

En effet, ces amendements sont satisfaits, la commission des lois ayant rétabli les pouvoirs d’office du juge pour l’octroi de délais de paiement et pour la vérification des éléments constitutifs de la dette et la décence du logement, ce qui n’est pas rien. Il n’est donc pas nécessaire d’alourdir davantage la procédure en prévoyant un rôle supplémentaire d’information confié au préfet. Cela risquerait en outre d’introduire un vice de procédure si l’obligation n’était pas remplie et de rouvrir une procédure contentieuse déjà qualifiée de trop longue.

Comme je l’ai mentionné lors de la discussion des amendements de suppression de l’article 4, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précise déjà que l’octroi de délais de paiement par le juge n’est possible que si le locataire est « en situation de régler sa dette locative ».

Le conditionnement de l’octroi de délais de paiement par le juge à la reprise du versement du loyer courant avant la date de l’audience va dans ce sens et ne représente aucunement un changement de paradigme ; il s’agit tout au plus d’une précision.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 47.

Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 25 rectifié ter, dont l’objet est totalement contraire.

La suppression des expulsions conditionnelles porterait préjudice aussi bien au locataire, qui serait expulsé même lorsque sa situation financière est viable, qu’au bailleur, qui pourrait plus difficilement voir ses créances locatives remboursées.

Le maintien des rapports locatifs reste la solution à privilégier, lorsque le locataire est de bonne foi et que sa situation financière le permet.

J’ajoute, pour rassurer nos collègues du groupe Les Indépendants – République et Territoires, que la commission a conditionné l’octroi de délais de paiement à la reprise du versement du loyer courant avant la date de l’audience et que ces délais de paiement prendraient automatiquement fin dès le premier impayé, aussi bien du loyer que du plan d’apurement de la dette. Le locataire est donc fortement incité à régulariser sa situation.