Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 2 février 2023 à 14h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Article 4, amendement 25
Pascale Gruny, président :En conséquence, l’amendement n° 25 rectifié ter n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 4, modifié.
