Intervention de Guy Benarroche

La mesure à laquelle nous nous opposons le plus fortement porte sur la réduction systématique des différents délais de la procédure contentieuse du litige locatif.

Si je comprends que l’on veuille réduire les délais, cet article n’a en fait qu’un seul objectif : expulser quoi qu’il en coûte et le plus rapidement possible les locataires sans leur laisser le temps de payer leur dette locative – c’est cela qui nous heurte. Les délais remis en cause par cet article permettent pourtant d’éviter les expulsions en laissant le temps aux locataires de payer leur dette. L’article ici discuté favorise donc le phénomène du sans-abrisme sans favoriser le propriétaire, dont l’intérêt réside dans le recouvrement du montant des loyers et presque jamais dans l’expulsion du locataire.

Cet article se fonde sur le préjugé qu’il s’agit d’un choix volontaire des locataires de ne pas payer des loyers, alors qu’ils le peuvent.

Au surplus, les nouveaux délais ne répondent à aucun besoin du côté du bailleur. Jamais un délai de trois ans n’est octroyé lorsqu’un bailleur est lui-même en difficulté financière ou si l’occupation n’est pas paisible. Ces délais importants sont rares et ne sont octroyés par le juge que lorsqu’un propriétaire n’a aucun projet sur le bien. Par conséquent, cet article ne fait qu’affaiblir encore les droits des locataires, sans répondre au problème auquel il prétend s’attaquer.

Les auteurs de cet amendement dénoncent donc une tentative manifeste de « fluidifier » le marché du logement au seul bénéfice des propriétaires bailleurs, et au risque de provoquer une aggravation de la crise du logement. Pour rappel, la Fondation Abbé Pierre estime que cette disposition provoquera 30 000 expulsions supplémentaires, soit autant de familles qui risquent de se retrouver à la rue.