Intervention de Pascale Gruny

Réunion du 2 février 2023 à 14h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Article 5, amendement 80

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, président :

La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 80.

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