Intervention de André Reichardt

Je comprends que l’accélération de la procédure contentieuse locative puisse, à première vue, susciter des interrogations.

Je reste néanmoins favorable à l’exigence de célérité de cette procédure. Je précise d’ailleurs qu’il s’agit de délais minima légaux et non des délais effectifs constatés sur le terrain. Il est anormal que ces procédures s’étalent sur plus d’un an, voire deux et parfois même trois ans, d’après les informations que nous ont transmises les juges des contentieux de la protection.

Pour la commission, il est dans l’intérêt aussi bien du bailleur que du locataire que cette procédure gagne en clarté et en efficacité et que les jugements puissent être rendus dans des délais raisonnables permettant aux deux parties d’agir en conséquence. L’article 5 doit donc être maintenu.

Par ailleurs, à la suite de l’adoption en commission de plusieurs amendements de Mme Estrosi Sassone et de moi-même, le délai entre l’assignation en justice et l’audience judiciaire a été prolongé de deux semaines et l’accompagnement social des locataires en difficulté a été amélioré, grâce notamment à une intervention plus en amont et à un renforcement du rôle et des prérogatives des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (Ccapex).

En les sollicitant plus tôt, et sans allonger la durée de la procédure judiciaire, nous avons permis aux services sociaux de disposer d’un délai total de trois mois pour rédiger les DSF, contre deux mois dans le droit en vigueur. Cela devrait rendre plus systématique l’élaboration de ces DSF. Les juges pourront alors mieux apprécier la situation sociale et matérielle du locataire défaillant, tandis que les Ccapex pourront proposer des solutions d’accompagnement plus appropriées.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression.