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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 2 février 2023 à 14h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Article 5, amendement 70
Pascale Gruny, président :Je suis saisie de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 70, présenté par Mme Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 13 à 16 et 28 à 37
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
