Intervention de Guy Benarroche

Réunion du 2 février 2023 à 14h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Article 5

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

Mme Létard a parfaitement défendu cet amendement.

La commission des affaires économiques a travaillé sur ce délai, la commission des lois aurait dû parvenir au même résultat.

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