Intervention de Joël Bigot

Cet amendement de repli est proposé par l’Union nationale des associations familiales (Unaf), particulièrement préoccupée par cette proposition de loi, notamment par son chapitre II, compte tenu des conséquences qu’elle entraînera pour les familles rencontrant des difficultés économiques.

Le délai en amont de la procédure judiciaire doit être un temps utile d’accompagnement social, concrétisé par le diagnostic social et financier de la situation du locataire réalisé par les services sociaux du département.

Compte tenu des tensions sur le marché locatif et des difficultés rencontrées pour trouver une solution de relogement aux locataires rencontrant des problèmes financiers, l’accompagnement social ne doit pas être sacrifié au nom de la nécessaire réduction des délais de la procédure contentieuse locative.

L’écart de deux semaines entre le délai actuel et le délai prévu à ce stade dans la proposition de loi n’est pas de nature à léser les droits du bailleur. Ces deux semaines, je le répète, doivent être un temps utile pour l’accompagnement social du locataire.

La réduction du délai de paiement de la dette locative n’est pas compatible avec les délais d’intervention des acteurs de la prévention tels qu’on les constate sur le terrain. Comment, dans des délais aussi contraints, pourra-t-on continuer de réaliser le diagnostic, mobiliser les acteurs, mettre en place un accompagnement social et, au besoin, envisager un relogement ?

Cet amendement tend donc à conserver le délai de deux mois après un commandement de payer.