Intervention de Guy Benarroche

Cet amendement vise à suspendre l’expulsion des personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable et devant être logées en urgence.

Bien que la reconnaissance au titre du Dalo n’annule pas un jugement d’expulsion, elle porte obligation de relogement. La menace d’expulsion est souvent trop tardivement considérée comme effective. Les recours au titre du droit au logement opposable sont donc pris en compte après intervention de la force publique, ce qui laisse de nombreuses familles et prioritaires Dalo à la rue, sans proposition de relogement.

La procédure, telle qu’elle est encadrée par la loi, doit aboutir au logement ou au relogement des personnes reconnues prioritaires par la loi instituant le droit au logement opposable. La responsabilité de l’État de concourir aux expulsions au nom du droit de propriété doit être conciliée avec l’obligation résultant du droit au logement et ne peut décemment pas aboutir à mettre des personnes et des familles à la rue.

Nous proposons donc d’accorder un sursis sur les expulsions aux personnes prioritaires au titre du droit au logement opposable tant qu’une solution de relogement n’a pas été trouvée.