Intervention de André Reichardt

L’amendement n° 70 vise à revenir sur les réductions de délais de la procédure contentieuse locative et sur les critères de qualification du squat.

Cet amendement est contraire à la position de la commission et, pour toutes les raisons que nous avons déjà évoquées lors de la discussion générale et de l’examen des amendements précédents, elle émet un avis défavorable.

De même, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 18 rectifié bis, 28 rectifié, 53 et 88 rectifié.

La lenteur de la procédure précontentieuse et contentieuse en cas d’impayés locatifs a été reconnue, ou à défaut non déniée, par l’ensemble des personnes que le rapporteur pour avis des affaires économiques et moi-même avons interrogées.

Cette procédure, on le sait, peut parfois prendre jusqu’à trois ans, selon les juges des contentieux de la protection, qui sont a priori des interlocuteurs objectifs sur ce sujet. Cette procédure doit donc être rendue plus rapide, ce qui est l’objet de l’article 5 de ce texte.

Néanmoins, les auditions que nous avons menées ont démontré que le délai précontentieux, entre la délivrance du commandement de payer et l’assignation en justice, était utile, puisqu’il permettait de résoudre deux tiers des difficultés.

C’est pourquoi, lors de l’examen du texte en commission des lois, nous avons fixé ce délai à six semaines, contre un mois dans le texte de l’Assemblée nationale et deux mois dans le droit en vigueur. Ce délai, j’y insiste, est compatible avec le délai de cinq semaines que l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) estime elle-même nécessaire pour engager l’accompagnement social des locataires.

Cette solution me semble être un bon compromis entre le souci de célérité de la procédure d’expulsion en cas d’impayés et le souhait de maintenir les rapports locatifs, lorsque le locataire est encore en mesure de s’acquitter de son loyer. Elle a en outre le mérite d’être cohérente avec le délai identique de six semaines que le texte prévoit déjà entre l’assignation en justice et l’audience.

La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 81. Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, et moi-même avons essayé de trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la procédure contentieuse, indubitablement trop longue puisqu’elle peut atteindre trois ans, et une meilleure prise en charge des locataires en difficultés par les services sociaux et les Ccapex.

C’est pourquoi, lors de l’examen en commission, nous avons renforcé le rôle et les prérogatives des Ccapex. Nous avons également rendu l’accompagnement social plus précoce et l’avons centré sur les locataires qui rencontrent le plus de difficultés.

En parallèle, nous laissons plus de temps aux services sociaux pour réaliser le diagnostic social et financier et ainsi identifier les difficultés des locataires : ils disposeront, je l’ai déjà indiqué, de trois mois, contre deux mois actuellement, et ils pourront l’entamer dès le commandement de payer.

Dans ces conditions, nous avons considéré que la réduction du délai entre l’assignation en justice et l’audience était non seulement acceptable, mais souhaitable pour éviter que les procédures ne s’allongent au détriment des bailleurs comme des locataires défaillants, qui resteraient soumis à une procédure contentieuse longue, laquelle les maintiendrait dans l’incertitude quant à leurs perspectives d’hébergement.

J’ajoute enfin que le délai de six semaines entre l’assignation en justice et l’audience est cohérent avec le délai de six semaines entre la remise du commandement de payer et l’assignation.

Pour répondre à nos collègues du groupe Les Indépendants – République et Territoires, dont l’amendement n° 26 rectifié ter vise à réduire ce délai à un mois, j’indique qu’un délai de six semaines nous semble être le bon, l’Anil nous ayant indiqué, je le redis, qu’un délai minimal de cinq semaines était nécessaire pour engager les procédures d’accompagnement social des locataires. L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

Enfin, j’émets également un avis défavorable sur les amendements identiques n° 5 rectifié bis, 9 rectifié et 21 rectifié ter, ainsi que sur les amendements n° 56, 48 et 45 rectifié.