Intervention de André Reichardt

Comme j’ai été interpellé, je rappelle que le but de la commission était de parvenir à un juste équilibre entre le souci de rendre la procédure plus rapide et la volonté de trouver un accord entre le bailleur et le locataire.

Certes, nous réduisons le délai à six semaines, mais les Ccapex pourront être saisies plus tôt et le DSF pourra être entamé dès le lendemain du commandement de payer. Cela signifie que nous proposons en fait d’augmenter le temps dont disposeront les services sociaux pour réaliser le DSF. Ils auront désormais deux fois six semaines pour le faire, soit trois mois au total, contre deux actuellement.

De ce fait, le juge disposera des DSF lors de l’audience non plus dans 30 % des cas, comme aujourd’hui, mais dans un plus grand nombre – je ne peux naturellement pas dire combien exactement –, voire dans la totalité d’entre eux.

Voilà ce que j’essaie de vous faire comprendre : on réduit certes le délai, mais, in fine, les services sociaux auront plus de temps pour réaliser les DSF.