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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 2 février 2023 à 14h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Article 5, amendement 5
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 5 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 9 rectifié et 21 rectifié ter.
