Intervention de Valérie Létard

Réunion du 2 février 2023 à 14h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Article 5

Photo de Valérie LétardValérie Létard :

Pour une meilleure réactivité et afin de permettre d’entrer en contact avec la personne concernée par un autre moyen que l’envoi d’un courrier, il paraît pertinent de communiquer les coordonnées téléphoniques et l’adresse e-mail.

C’est pourquoi cet amendement vise à ce que, dans le respect des personnes concernées, cette transmission de coordonnées soit indiquée dès la rédaction du bail. Cela permettrait à la personne d’être au fait de sa situation, dès lors qu’elle rencontrerait un problème de paiement.

Cette transparence peut faciliter l’entrée en relation des intervenants sociaux et juridiques avec le locataire et favoriser ainsi la relation d’aide. Cette rédaction permet de préciser le contenu de la transmission.

Ce souhait figurait déjà dans l’objet d’un amendement défendu par Mme Estrosi Sassone en tant que rapporteur pour avis.

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