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Intervention de André Reichardt
Réunion du 2 février 2023 à 14h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Article 5
André Reichardt :Cette précision a paru utile à la commission. Elle faisait partie des recommandations du rapport Démoulin, publié en 2021, qui constatait qu’il était difficile de joindre les locataires pour les informer de leurs droits et leur proposer un accompagnement social.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
