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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 2 février 2023 à 14h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Article 5, amendement 93
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 93, présenté par M. Reichardt, au nom, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Remplacer le mot :
sixième
par le mot :
septième
La parole est à M. le rapporteur.
