Intervention de Gérard Lahellec

Réunion du 2 février 2023 à 14h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Après l'article 5

Photo de Gérard LahellecGérard Lahellec :

Cet amendement, qui tend à suspendre les effets du commandement de quitter les lieux tant qu’une reconnaissance de priorité Dalo n’est pas établie, a été fort bien défendu par M. Benarroche.

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