Intervention de Olivier Klein

L’article 6 vise à modifier l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, en disposant que les modalités d’évaluation de la réparation due aux propriétaires en cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d’expulsion sont précisées par décret en Conseil d’État.

Les articles L. 153-1 et R. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution pose déjà le principe de la réparation en cas de refus de concours de la force publique. Dès lors que la loi prévoit une réparation intégrale du préjudice, un décret d’application est inutile : tous les chefs de préjudice doivent être indemnisés.

Tant les chefs indemnisables que les modalités de leur évaluation sont déterminés par la jurisprudence administrative, selon des principes applicables de manière uniforme sur l’ensemble du territoire national et sous le contrôle du juge administratif qui peut être saisi par le bailleur, dans l’hypothèse où la préfecture ferait une proposition d’indemnisation insuffisante.

Enfin, cet article se fonde sur le postulat selon lequel seuls 54 % des propriétaires font une demande d’indemnisation en raison de la complexité du dispositif et de la disparité entre les règles appliquées par les préfectures. Mais un décret en Conseil d’État précisant les modalités d’évaluation de la réparation due aux propriétaires serait sans incidence sur la méconnaissance par les victimes des droits dont elles disposent.

L’article 6 n’est donc pas nécessaire et peut donc être supprimé. C’est l’objet de l’amendement n° 89.