Intervention de André Reichardt

Je ne suis pas convaincu par l’argumentaire du Gouvernement.

Au contraire, un décret permettrait d’harmoniser les pratiques et rendrait plus lisible le cadre normatif régissant l’indemnisation des propriétaires qui se voient refuser le concours de la force publique. Tout gain en lisibilité favorise l’appropriation d’un dispositif par le public qu’il concerne.

L’avis de la commission est donc défavorable.