Intervention de Nadège Havet

L’article 7 s’appliquerait en l’état à l’ensemble des procédures d’expulsion, sans distinction de la nature et de l’affectation des lieux objets de l’expulsion.

Au vu de l’objectif poursuivi, qui est de permettre aux Ccapex d’assurer un meilleur suivi des locataires expulsés, il semble opportun de limiter la communication des informations relatives aux seules expulsions de locaux habités.

Notre amendement vise aussi à procéder à une mise en conformité, en prévoyant la transmission dématérialisée au préfet et à la Ccapex, par le commissaire de justice, du procès-verbal qu’il réalise lors de l’expulsion d’un lieu habité.