Intervention de André Reichardt

Ces deux amendements identiques nous paraissent superfétatoires, puisque l’article 7 prévoit déjà que les Ccapex ne sont compétentes qu’en matière de prévention des expulsions locatives, ce qui exclut les situations de squat qui pourraient concerner des locaux commerciaux, des entrepôts ou des box de parking.

La commission émet néanmoins un avis favorable sur ces amendements, puisque la transmission dématérialisée des procès-verbaux d’expulsion de lieux habités au préfet et aux Ccapex par les commissaires de justice est une disposition utile.