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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 2 février 2023 à 14h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Article 7, amendement 30
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme Létard, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Après le mot :
pénal,
insérer les mots :
sous réserve de l’accord du locataire,
La parole est à Mme Valérie Létard.
