Intervention de André Reichardt

Bien que nous comprenions largement votre préoccupation, ma chère collègue, je ne peux émettre un avis favorable sur cet amendement, pour deux raisons.

D’abord, la soumission des membres de la Ccapex au secret professionnel dans les conditions prévues par le code pénal semble déjà une garantie suffisante. Il est en outre dans l’intérêt des locataires que les Ccapex et les services sociaux disposent des informations nécessaires à l’appréciation de leur situation afin de les orienter vers les bons dispositifs d’accompagnement et d’éviter ainsi l’expulsion.

Puis, cet amendement ne me paraît pas viser le bon dispositif juridique. Il conviendrait plutôt d’ajouter le conditionnement de l’accord du locataire à l’alinéa 14, qui traite de la transmission aux Ccapex des données confidentielles par les professionnels de l’action sociale et médico-sociale, plutôt qu’à l’alinéa 15, qui traite de la transmission de ces données des Ccapex vers les services sociaux qui élaborent les diagnostics sociaux et financiers.

Avec regret, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.