Intervention de Olivier Klein

Cet amendement vise à répondre plus rapidement aux besoins du locataire comme du bailleur en matière de résolution des impayés locatifs et de prévention des expulsions.

La dématérialisation des alertes effectuées par les partenaires locaux de la prévention des impayés permettra de simplifier les modalités de saisine administrative des Ccapex et d’accélérer le traitement des informations qu’elles contiennent par les services déconcentrés de l’État.

Cet amendement tend également à permettre à la Ccapex de saisir les dispositifs adaptés pour traiter le plus rapidement possible les dettes locatives dont elle a connaissance, au bénéfice du bailleur, et de solliciter en fin de procédure les dispositifs d’hébergement pour éviter les éventuelles mises à la rue des locataires en situation difficile.