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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 2 février 2023 à 14h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Article 7, amendement 57
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 57 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Ces alertes s’effectuent par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du présent article.
« La commission peut saisir directement les organismes publics ou les personnes morales suivants aux fins de permettre le maintien dans les lieux ou le relogement d’un locataire menacé d’expulsion dont elle a connaissance :
« a) Le fonds de solidarité pour le logement afin qu’il instruise une demande d’apurement d’une dette locative, lorsque son aide peut permettre le maintien dans les lieux ou le relogement d’un locataire en situation d’impayé locatif qui lui a été signalé ;
« b) Le service intégré d’accueil et d’orientation, systématiquement, dès lors qu’elle est notifiée d’un octroi de concours de la force publique par le préfet.
« Ces saisines s’effectuent par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du présent article.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
