Intervention de Pascale Gruny

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 20 est présenté par M. Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° 91 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 22 et 23

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

II. – L’article L. 824-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« Art L. 824 -2. – Lorsque le bénéficiaire de l’aide personnelle ne règle pas la dépense de logement, l’organisme payeur :

« 1° Saisit la commission de coordination des actions de prévention des expulsions mentionnée à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement afin qu’elle décide du maintien ou non du versement ;

« 2° Met en place les démarches d’accompagnement social et budgétaire du ménage afin d’établir un diagnostic social et financier du locataire et remédier à sa situation d’endettement. Le diagnostic est transmis à la commission mentionnée au précédent alinéa.

« Cette saisine et la transmission du diagnostic s’effectuent par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du même article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »

La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l’amendement n° 20.