Intervention de Jean-Jacques Hyest

Nous souhaitons effectivement rétablir la possibilité, supprimée par les députés, de renvoyer une proposition de résolution à la commission compétente.

La compétence des commissions permanentes se fonde non seulement sur leur pouvoir d’amendement, mais aussi sur leur vocation à éclairer tous les parlementaires. Le rôle de contrôle est également important.

Ainsi, la commission des affaires étrangères examine les projets de loi tendant à autoriser ou à ratifier les accords internationaux, qui ne peuvent pourtant, en tant que tels, être modifiés.

En outre, dès lors que le projet de loi organique reconnaît la possibilité pour le ou les signataires de la proposition de résolution de rectifier celle-ci après son inscription à l’ordre du jour, l’examen préalable en commission peut s’avérer utile, en donnant par exemple à l’auteur des indications sur les rectifications qui pourraient favoriser l’adoption du texte par l’assemblée plénière.

Sans revenir au principe posé par la rédaction initiale du texte d’un examen systématique en commission, cet amendement a pour objet de permettre à la commission permanente compétente de se saisir, si elle le souhaite, d’une proposition de résolution.

L’Assemblée nationale avait justifié la suppression de cette possibilité par le fait que, la proposition de résolution ne pouvant être amendée, l’examen en commission était inutile. Cette argumentation est trop brutale !

En revanche, monsieur Frimat, constituer une commission spéciale est un processus très lourd. D’ailleurs, l’inscription à l’ordre du jour ne pourra certainement pas, dans ce cas, se faire dans les délais prévus.