Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Je ne reviendrai pas sur le caractère injuste de cette proposition de loi ni sur le fait que de telles dispositions fragiliseront davantage la situation de nombre de nos concitoyens.

Je suis convaincue que rien ne sera réglé. Une fois que, par décision de justice, vous aurez mis fin à un squat – je ne parle pas ici des squats de domiciles occupés –, quinze jours plus tard, ce sera rebelote ! Il réapparaîtra avec d’autres personnes. Il faut donc traiter ces sujets autrement, faute de quoi rien ne sera réglé.

Puisque le garde des sceaux a entendu nous donner avant-hier une grande leçon, j’aimerais qu’il adresse une circulaire aux procureurs pour qu’ils arrêtent de classer sans suite les litiges mettant en cause des propriétaires qui se conduisent de manière incorrecte – la quasi-totalité de ces litiges est classée sans suite !

Les locataires engagent-ils une procédure pour logement indécent ? Classée sans suite ! Une plainte contre des propriétaires qui font des travaux dans les cages d’escalier pour rendre invivable le logement et virer les gens ? Classée sans suite !

Je connais dix organismes HLM qui ont déposé plainte auprès du procureur de la République, précisément parce que les réseaux de squatteurs que nous voulons combattre s’étaient installés illégalement. Ces plaintes ont été classées sans suite !

Plutôt que de faire de grandes déclarations, le garde des sceaux devrait publier une circulaire visant à rectifier ces situations et à affirmer haut et fort que le droit au logement est fondamental et que les classements sans suite que je viens de citer doivent cesser.

Il ne sert à rien de légiférer, si c’est pour constater ensuite que, les lois n’étant pas appliquées, on doit encore les durcir… Je regrette ce type d’attitude.