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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 12 février 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 2, amendement 148
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Je rappelle que la commission est défavorable à l’amendement n° 148.
Le sous-amendement n° 57 tend à apporter une précision inutile, qui relève du règlement.
De plus, le respect de l’autonomie de chaque assemblée implique de laisser aux députés le soin de décider s’ils veulent ou non revenir sur ce point. Puisque nous ne souhaitons pas que l’Assemblée nationale nous impose ses choix en matière réglementaire, n’allons pas nous livrer à ce petit jeu !
S’agissant du sous-amendement n° 201, ces considérations ne sont pas du niveau de la loi organique.
En outre, il ne faut pas se montrer d’une rigidité absolue dans ce domaine. Le bureau de la commission se réunit souvent pour examiner l’opportunité de se saisir d’un texte. Il s’agit bien de la demande de la commission, et non de celle de son seul président. Il est donc évident que la saisine devra faire l’objet d’un accord entre les responsables de chaque groupe au sein de la commission.
Franchement, si l’on introduit de trop grandes rigidités, nous ne pourrons pas progresser vers le consensus que nous souhaitons tous.
Je suis donc défavorable au sous-amendement n° 201.
