Intervention de Jean-Jacques Hyest

Cet amendement vise à faire référence non au Premier ministre, mais au Gouvernement, autorité désignée par l’article 34-1 de la Constitution pour apprécier la recevabilité des propositions de résolution.

À l'article 5 du projet de loi organique, c'est d'ailleurs bien le Gouvernement qui est chargé de s'opposer éventuellement à une rectification d’une proposition de résolution.

Le dispositif proposé me semble donc cohérent. Aux termes de la Constitution, les pouvoirs du Premier ministre sont distincts de ceux du Gouvernement, et c’est bien ce dernier qui détermine et conduit la politique de la nation. Il faut conserver les termes précis employés dans la Constitution et ne pas interférer dans les modalités de prise de décision du pouvoir exécutif.