Intervention de Thomas Dossus

Monsieur le ministre de l’intérieur, je suis content de vous voir au banc du Gouvernement. Nous avons déjà entamé le débat sur l’article 7, et nous avons besoin de vos éclairages, car il n’y a pas eu beaucoup d’avancées sur un certain nombre de garanties que nous demandions.

Nous l’avons dit, cet article comporte un certain nombre de risques majeurs pour la vie privée et les libertés fondamentales. Nous ne souhaitons pas que de telles mesures soient instaurées, d’où notre proposition de suppression. Toutefois, si ces dispositions venaient à être introduites, il est primordial de les accompagner de garanties pour mieux protéger nos libertés fondamentales.

Dans cet esprit de concorde, nous considérons la transparence et l’accessibilité des algorithmes comme des prérequis indispensables pour le contrôle démocratique de l’utilisation faite de nos données et actes, ainsi que pour nos libertés. Il nous apparaît légitime que le code source de l’algorithme soit accessible à tous pour savoir comment celui-ci travaille et apprend. C’est la base de notre travail de contrôle.

Il est également nécessaire d’empêcher la vente et la cession des données qui seront traitées par les algorithmes. Les pays occidentaux – et la France ne fait malheureusement pas exception – ont une longue tradition de commerce, notamment en termes de matériels de sécurité, avec des régimes beaucoup moins regardants sur les droits et libertés.

Nous ne souhaitons pas que les données d’apprentissage de ces algorithmes collectées au moment des jeux Olympiques et Paralympiques, mais également de la Coupe du monde de rugby, puissent être cédées ou vendues à des acteurs publics ou privés internationaux.

C’est une précision que nous jugeons fondamentale en termes de garantie universelle des libertés publiques. Libre accès des données et garantie éthique : voilà ce que nous proposons.