Intervention de Thomas Dossus

Il est précisé à l’alinéa 28 de l’article 7 que, dans certains cas, le public pourrait ne pas être informé de l’usage de caméras dites augmentées. Qu’est-ce qui pourrait légitimer une telle exception, monsieur le ministre ? Qu’est-ce qui justifierait que les citoyens ne puissent pas avoir accès à des informations relatives à leurs droits et à leurs libertés ?

Visiblement, nous ne sommes pas les seuls à trouver que les situations qui relèveraient de cette exception manquent de clarté. La Cnil elle-même s’interroge sur les hypothèses dans lesquelles une telle exclusion se révélerait nécessaire. Elle recommande d’ailleurs que les conditions justifiant cette exclusion soient particulièrement limitées. Or aucune précision sur le sujet ne figure dans le projet de loi.

La Cnil estime dans son rapport sur le projet de loi que l’information des personnes sur l’usage de caméras augmentées est un « élément essentiel pour assurer la loyauté des traitements dans un objectif de transparence à l’égard du public » et qu’elle est « indispensable pour permettre le déploiement des dispositifs […] dans un climat de confiance à l’égard des autorités publiques ».

Le groupe écologiste considère que l’information du public est une garantie essentielle en matière de protection des droits et des libertés des personnes, notamment du droit à la vie privée. Comment faire valoir ses droits d’opposition, d’accès, de rectification et d’effacement de ces données personnelles si l’on ne sait même pas que de telles données existent ?

Nous proposons donc la suppression de la dispense d’information du public de l’usage de caméras dites augmentées.