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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 12 février 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 3, amendements 75 76
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :De telles dispositions sont contraires à l’article 34-1 de la Constitution, sans compter qu’une telle saisine n’entre pas dans les attributions du Conseil constitutionnel. La commission ne peut donc qu’émettre un avis défavorable sur les amendements n° 75 et 76.
Par ailleurs, je ne vois pas au nom de quoi la loi organique devrait prévoir que la décision de déclarer irrecevable une proposition de résolution devra être prise en conseil des ministres et motivée. Il n’appartient pas au Parlement de s’immiscer dans l’organisation de l’exécutif.
La commission est donc défavorable au sous-amendement n° 59.
De même, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 202. Le Gouvernement n’a pas à motiver sa décision. On peut la contester, mais pas davantage : s’agissant d’un acte de gouvernement, la Constitution l’a prévu ainsi !
