Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 1er février 2023 à 14h30
Droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse — Article unique

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d ’ administration générale. Je veux simplement rappeler un point de droit. L’article 34 de la Constitution dans lequel l’amendement de notre collègue s’insère…

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