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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 12 février 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
—
Article 3 bis
source
Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois
:
Il ne s’agissait pas de la même chose !
Voir dans le contexte
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