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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 12 février 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 3 bis
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Vous n’y parviendrez pas, monsieur Mermaz, surtout que je suis parfaitement au point sur l’article 13 !
