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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 12 février 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 3 bis
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Nous avons déjà bien distingué, à propos de l’article 3, la prise de décision, qui relève du Gouvernement, de la transmission, qui ne peut qu’être le fait du Premier ministre.
La commission a donc émis un avis défavorable, par cohérence.
