Intervention de Jean-Jacques Hyest

Ma chère collègue, votre amendement indique que « toute proposition de résolution doit être examinée en séance publique ». C’est oublier qu’elle doit être d’abord déclarée recevable puis inscrite à l’ordre du jour ! Et, dans ces conditions, je ne vois pas où elle pourrait être examinée sinon en séance publique.

Outre qu’il est inutile, l’amendement est donc contraire à l’article 34-1 de la Constitution, et vous le savez fort bien, madame Borvo Cohen-Seat, puisque vous l’avez avoué vous-même.